Conditions d'utilisation

Conditions générales d’utilisation des services et de la plateforme – Baguette à Bicyclette 

 

 

Date d’entrée en vigueur : (13/02/2023) 

 

  1. Objet 

 

BAGUETTE A BICYCLETTE propose à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») des services d’achat et de livraison à domicile de produits principalement boulangers, de viennoiseries artisanales provenant de l’agriculture biologique ou raisonnée et sourcés localement, des boissons, produits en conserve ou des titres de presse (ci-après : les « Produits »), via sa plateforme en ligne accessible via l’adresse URL suivante : https://baguetteabicyclette.fr/connexion.  

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la plateforme de BAGUETTE A BICYCLETTE (ci-après respectivement : les « Services » et la « Plateforme ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.  

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le Site et via l’Espace Personnel de l’Utilisateur. 

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 

 

  1. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact 

 

La Plateforme et les Services sont exploités par la société BAGUETTE A BICYCLETTE, SAS au capital social de 248 642 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 835 003 385, dont le siège social est situé 5K Avenue du Général de Gaulle – 69300 Caluire et Cuire (ci-après : « BAGUETTE A BICYCLETTE »). 

 

BAGUETTE A BICYCLETTE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : 

 

Adresse postale : 5K Avenue du Général de Gaulle – 69300 Caluire et Cuire  

Téléphone : 07 82 35 02 87  

Adresse électronique : contact@baguetteabicyclette.fr  

 

  1. Accès à la Plateforme et aux Services 

 

  1. Capacité juridique 

 

La Plateforme et les Services sont accessibles : 

 

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. 

 

  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 

 

  1. Acceptation des conditions générales 

 

  1. L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. 

 

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve. 

 

  1. L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services. 

 

  1. Inscription sur le Site 

 

  1. L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que BAGUETTE A BICYCLETTE juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. 

 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 

 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. 

 

  1. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. 

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter BAGUETTE A BICYCLETTE aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à BAGUETTE A BICYCLETTE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

 

  1. Description des Services 

 

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent : 

 

  1. Commande de Produits  

 

  1. Type de Produits proposés à la commande  

 

L’Utilisateur peut, via son Espace Personnel, commander des Produits et choisir la date de livraison de ses Produits, à l’adresse choisie pour la livraison, celle-ci pouvant différer de l’adresse de facturation. L’Utilisateur a la possibilité de renseigner plusieurs adresses différentes de livraison, différente ou non de l’adresse de facturation.  

 

La Plateforme précise, pour chaque Produit, le fournisseur dudit Produit, les recettes, les ingrédients, les qualités intrinsèques des Produits via une fiche descriptive. S’agissant de la fourniture de ces informations, BAGUETTE A BICYCLETTE s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur applicable à l’étiquetage et à la mise sur le marché de denrées alimentaires, et notamment à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.  

 

Les Produits proposés sur la Plateforme font l’objet d’une revente par BAGUETTE A BICYCLETTE, qui n’est pas le fabricant desdits Produits. Les Produits sont fournis par des artisans boulangers et producteurs partenaires de BAGUETTE A BICYCLETTE. Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant. 

 

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent BAGUETTE A BICYCLETTE que pour ce qui est indiqué précisément. L’Utilisateur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur la Plateforme, du fait de contraintes techniques. 

 

  1. Processus de commande  

 

L’Utilisateur ne peut passer commande de Produits que via la Plateforme.  

 

Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner le ou les Produit(s) de son choix et le(s) placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.  

 

Il peut s’agir de commandes ponctuelles, i.e. pour une date définie précisément par l’Utilisateur, ou bien de commandes récurrentes hebdomadaires, dont les modalités sont définies avec BAGUETTE A BICYCLETTE par email, en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@baguetteabicyclette.fr. En cas d’annulation de la récurrence des livraisons, l’Utilisateur devra en informer BAGUETTE A BICYCLETTE. Réciproquement, en cas d’interruption des services de livraison par BAGUETTE A BICYCLETTE, cette dernière s’engage à prévenir l’Utilisateur de cette interruption 3 semaines avant ladite interruption, par email. 

 

 

L’Utilisateur peut passer commande de Produits plusieurs jours ou semaines avant la date de livraison souhaitée, dans un maximum de 4 mois précédant la date de livraison souhaitée, en précisant la date précise souhaitée de livraison, et au plus tard jusqu’à 16h le jour précédant la date de livraison souhaitée.  

 

L’Utilisateur a la possibilité de procéder à la modification de sa commande à la baisse dans les conditions suivantes. : 

  • En cas de demande de suppression de Produits initialement compris dans la commande, plus de 8 jours avant la date de livraison souhaitée, aucun frais ni retenue ne seront prélevés par BAGUETTE A BICYCLETTE ; 

  • En cas de demande de suppression de Produits initialement compris dans la commande, entre 72 heures et 8 jours avant la date de la livraison souhaitée, cette suppression ne peut être effectuée que dans la limite de 20% du montant total de la commande, ce montant étant calculé en faisant la somme des prix de chaque Produit faisant l’objet de la suppression. Le cas échéant, l’Utilisateur sera livré des Produits correspondant à la commande modifiée ou de 80% de sa commande en cas de demande de réduction de plus de 20% ; 

 

En tout état de cause, la suppression de Produits ne pourra avoir lieu moins de 72 heures avant la date de livraison souhaitée, et l’Utilisateur sera livré de la commande dans son intégralité.  

Dans le cas où BAGUETTE A BICYCLETTE ne pourrait pas procéder à la livraison de la commande de l’Utilisateur, en raison d’indisponibilité des Produits ou pour toute autre raison justifiant l’impossibilité de la livraison, BAGUETTE A BICYCLETTE a la possibilité de procéder à l’annulation de la commande dès réception de la commande. Le cas échéant, BAGUETTE A BICYCLETTE procède au remboursement de la somme réglée par l’Utilisateur au titre de la commande.  

 

Dans les cas exceptionnels où l’un des Produits sélectionnés par l’Utilisateur ne serait pas disponible le jour de la livraison, BAGUETTE A BICYCLETTE se réserve la possibilité de sélectionner un Produit de substitution, le plus proche du Produit initialement sélectionné par l’Utilisateur. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé de cette substitution, et le prix est ajusté, à la hausse ou à la baisse selon le prix du Produit de substitution. En absence de Produit de substitution, le Produit initialement choisi par l’Utilisateur ne sera alors pas facturé. 

La liste des commandes effectuées par l’Utilisateur et à venir est consultable par l’Utilisateur via son Espace Personnel. Cette liste est disponible depuis l’Espace Personnel de l’Utilisateur.  

 

Un récapitulatif de la commande est envoyée à l’Utilisateur, une fois validée. Ce récapitulatif inclut le nombre de Produits commandés, la date et l’heure de livraison souhaitée, le nom de la personne responsable de la commande, l’adresse de facturation et celle de livraison si cette dernière est différente, le montant unitaire des Produits hors taxes et toutes charges comprises, ainsi que le montant total hors taxes et toutes charges comprises de la commande. Sur demande de l’Utilisateur, BAGUETTE A BICYCLETTE peut envoyer un devis à ce dernier correspondant à la commande effectuée.  

 

  1. Livraison des Produits  

 

Les Produits ne peuvent être livrés qu’aux adresses éligibles, indiquées sur la Plateforme, et notamment à Lyon et dans certaines des communes attenantes.  

 

Les Produits sont livrés par BAGUETTE A BICYCLETTE en vélo. Dans le cas où des vélos ne seraient pas disponibles, ou si les conditions météorologiques ne permettaient pas d’assurer une livraison en vélo, BAGUETTE A BICYCLETTE se réserve le droit d’effectuer cette livraison par voiture électrique. 

 

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée par l’Utilisateur dans son Espace Personnel, et les Produits sont installés par BAGUETTE A BICYCLETTE dans la pièce indiquée par l’Utilisateur lors de la livraison. La bonne livraison des Produits nécessite que l’Utilisateur ait renseigné suffisamment d’informations lors de la commande. 

 

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée par l’Utilisateur dans son Espace Personnel, selon les modalités d’accès à l’adresse de livraison indiquées par l’Utilisateur, et ce dernier est seul responsable de l’exactitude des données qu’il communique dans son Espace Personnel.  

 

En cas de livraison rendue impossible du fait d’une inexactitude de données fournies par l’Utilisateur, ce dernier pourra solliciter une seconde livraison auprès de BAGUETTE A BICYCLETTE, moyennant le paiement d’une somme de 15euros HT et sous réserve de la disponibilité des livreurs au nouveau créneau demandé. Dans le cas où les livreurs ne seraient disponibles dans le nouveau créneau sollicité par l’Utilisateur, aucun remboursement ne pourra être sollicité à ce titre par l’Utilisateur.  

   

  • Les plages horaires de livraison des Produits par BAGUETTE A BICYCLETTE sont les suivantes :Entre 7h et 15h30 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi ; 

  • Entre 7h et 10h les samedi et dimanche. 

 

Le créneau de livraison des Produits peut être choisi par l’Utilisateur dans une fourchette de 30 minutes. L’Utilisateur reconnait et accepte toutefois que ces créneaux sont indicatifs et sera tenu d’accepter toute commande livrée au plus tard 60 minutes après l’heure maximale du créneau choisi par l’Utilisateur, sauf conditions de force majeure ou circonstances exceptionnelles ne permettant pas à BAGUETTE A BICYCLETTE de respecter ce créneau. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur sera tenu d’accepter la commande.  

 

Les Produits sont livrés dans les emballages des fournisseurs des Produits, ou réemballés par BAGUETTE A BICYLETTE, notamment dans des emballages consignés. Dans ce dernier cas, BAGUETTE A BICYCLETTE précise à l’Utilisateur, lors de la livraison, les emballages qui seront récupérés suite à la livraison. Cette récupération des emballages consignées est incluse dans le prix payé par l’Utilisateur au titre de la livraison, sauf si un nouveau passage par BAGUETTE A BICYCLETTE est nécessaire du fait d’éléments manquants, ce nouveau passage étant dès lors facturé à hauteur de 15 euros par BAGUETTE A BICYCLETTE.  

 

En cas d’impossibilité pour BAGUETTE A BICYCLETTE de livrer les Produits, pour des raisons météorologiques exceptionnelles (neige inondation, tempête) ou liée à des événements particuliers et indépendants de la volonté de BAGUETTE A BICYCLETTE (manifestations, fermeture et/ou blocages de la voie publique), l’Utilisateur sera informé de cette impossibilité sans délai, et la commande sera réputée annulée et donnera lieu au remboursement du prix de la commande à l’Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse réclamer de compensation au titre de cette annulation.  

 

En cas de livraison incomplète, de vol de livraison avéré, ou de livraison effectuée postérieurement aux plages horaires précisées ci-dessus, l’Utilisateur peut effectuer une réclamation à BAGUETTE A BICYCLETTE aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, Contact », en précisant le problème rencontré lors de la livraison.  

 

 

  1. Fourniture de matériel annexe pour évènements professionnels  

 

  • Commande de fournitures  

 

En supplément à la livraison des Produits, BAGUETTE A BICYCLETTE propose la livraison de matériel annexe, permettant l’organisation d’un évènement professionnel, tel que :  

  • Des thermos ; 

  • Des bannettes en bois ; 

  • Des pots à sucre ; 

  • Des présentoirs à serviettes ; 

  • Des serviettes en tissu ; 

  • Des carrés de gazon ; 

  • Des couteaux  

 

Cette liste n’étant pas exhaustive, et BAGUETTE A BICYCLETTE pouvant proposer d’autres types de fournitures à l’Utilisateur. 

 

Et d’autres types de matériels indiqués sur la Plateforme. Le prix de chaque fourniture est indiqué à l’Utilisateur sur demande. Selon le type de fourniture sélectionné, BAGUETTE A BICYCLETTE peut être amenée à effectuer la récupération de fournitures et de leurs contenants. A l’inverse, pour toute fourniture ne nécessitant pas de contenant réutilisable, BAGUETTE A BICYCLETTE se réserve le droit de livrer lesdites fournitures dans des contenants en carton. Tout matériel manquant lors de la récupération des fournitures par BAGUETTE A BICYCLETTE sera facturé à l’Utilisateur.  

 

Tout demande d’ajout de fournitures à la commande initialement validée par l’Utilisateur devra être transmise à BAGUETTE A BICYCLETTE au plus tard à 16h  

 

  • Annulation de la commande de fournitures  

 

L’Utilisateur peut demander l’annulation de la commande et de ses fournitures annexes au plus tard 8 jours avant la date prévue pour la livraison de ces fournitures, afin de percevoir le remboursement intégral de sa commande.  

 

Si cette annulation intervient moins de 8 jours mais plus de 72 heures avant la date prévue pour la livraison de ces fournitures, l’Utilisateur pourra soit solliciter le report de cette livraison à une date ultérieure :  

  • sous réserve que cette date soit fixée dans les 30 jours suivant la date initiale, soit un remboursement de 40% du montant total de la commande.  

  • Si cette annulation intervient moins de 72 heures avant la date prévue pour la livraison de ces fournitures, le montant total de la commande de fournitures sera dû et aucun remboursement ni décalage de la date de livraison ne pourra intervenir.  

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces délais ne concernent que les jours ouvrés, hors week-end et jours fériés. 

 

  1. Service des convives 

 

BAGUETTE A BICYCLETTE, sur demande de l’Utilisateur et selon un devis adapté en conséquence, propose à l’Utilisateur de lui mettre à disposition des personnes pouvant assurer le service des convives pendant une durée définie. 

 

  1. Autres Services 

 

BAGUETTE A BICYCLETTE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile. 

 

  1. Conditions financières 

 

  1. Prix 

 

Les prix de vente des Produits sont affichés sur la Plateforme, étant précisé que les prix affichés incluent les frais de livraison des Produits.  

 

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).  

 

Un acompte pourra être demandé à l’Utilisateur si le montant de la commande dépasse le montant de 800 euros hors taxes.  

 

Dans certains cas, un montant minimum de commande peut être requis par BAGUETTE A BICYCLETTE, le cas échéant, ce montant minimum de commande sera communiqué par BAGUETTE A BICYCLETTE à l’Utilisateur avant finalisation par ce dernier de sa commande.  

 

BAGUETTE A BICYCLETTE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. 

 

Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de l’enregistrement de la commande de l’Utilisateur.  

 

  1. Révision des prix 

 

La totalité du prix des Produits est exigible à la livraison. 

 

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue soit : 

  • Par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur, lors de la commande des Produits ; 

  • Par virement bancaire, aux coordonnées bancaires de BAGUETTE A BICYCLETTE qui auront été préalablement communiquées par BAGUETTE A BICYCLETTE à l’Utilisateur à l’issue de la prestation de livraison des Produits, dont facture est préalablement envoyée par BAGUETTE A BICYCLETTE à l’Utilisateur ; 

  • Par chèque, à l’ordre de BAGUETTE A BICYCLETTE à l’issue de la prestation de livraison des Produits, dont facture est préalablement envoyée par BAGUETTE A BICYCLETTE à l’Utilisateur 

 

Le prélèvement est mis en œuvre par Stripe, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. BAGUETTE A BICYCLETTE ne conserve aucune coordonnée bancaire. Les prélèvements ont lieu chaque lundi suivant la date de commande ayant eu lieu depuis le mardi précédent.  

 

L’Utilisateur garantit à BAGUETTE A BICYCLETTE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de la ou des commande(s) puisse être effectué. 

 

BAGUETTE A BICYCLETTE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme. 

 

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

  1. Facturation 

 

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile, après la récupération des fournitures livrées par BAGUETTE A BICYCLETTE. 

 

En cas de commandes récurrentes, ou lorsque plusieurs commandes ont eu lieu dans un mois donné, une facture récapitulative mensuelle est disponible sur demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, Contact ».  

Le règlement de la facture est dû dans les 8 jours de son émission par BAGUETTE A BICYCLETTE. 

 

  1. Retards et incidents de paiement  

 

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « sanction des manquements » et « Durée des Services, désinscription » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 

 

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; 

 

  1. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ; 

 

  1. la facturation au profit de BAGUETTE A BICYCLETTE d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant. 

 

  1. Droit de rétractation 

 

Si L’Utilisateur est une personne physique qui utilise les Services en dehors de toute activité professionnelle et pour ses besoins privés, il est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de son inscription sur le Site. Il peut exercer ce droit en adressant à BAGUETTE A BICYCLETTE aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, contact » avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes conditions générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

 

L’Utilisateur est toutefois expressément informé et accepte que, s’agissant de la commande de produits et denrées périssables, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 4° du Code de la consommation 

 

  1. Convention de preuve 

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément : 

 

  1. que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de BAGUETTE A BICYCLETTE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, 

 

  1. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à BAGUETTE A BICYCLETTE. 

 

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel. 

 

  1. Obligations de l’Utilisateur 

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent. 

 

  1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 

 

  1. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. 

 

  1. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 

 

  1. L’Utilisateur s’engage à fournir à BAGUETTE A BICYCLETTE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec BAGUETTE A BICYCLETTE en vue de la bonne exécution des présentes. 

 

  1. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie. 

 

  1. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. 

 

  1. Garantie de l’Utilisateur 

 

L’Utilisateur garantit BAGUETTE A BICYCLETTE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que BAGUETTE A BICYCLETTE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. 

 

Il s’engage à indemniser BAGUETTE A BICYCLETTE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 

 

  1. Comportements prohibés 

 

  1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :  

 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, 

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, 

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, 

  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, 

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, 

  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, 

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 

 

  1. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme de BAGUETTE A BICYCLETTE. 

 

  1. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de BAGUETTE A BICYCLETTE, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BAGUETTE A BICYCLETTE ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales. 

 

  1. Il est strictement interdit à l’Utilisateur de revendre lui-même les Produits achetés via la Plateforme et les Services. En tout état de cause, BAGUETTE A BICYCLETTE ne saurait être tenue responsable des dommages ou incidents causés au cours ou suite à une revente, par l’Utilisateur, des Produits achetés via la Plateforme.  

 

  1. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. 

 

  1. Sanctions des manquements 

 

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, BAGUETTE A BICYCLETTE se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales. 

 

  1. Responsabilité et garantie de BAGUETTE A BICYCLETTE 

 

  1. BAGUETTE A BICYCLETTE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. 

 

  1. BAGUETTE A BICYCLETTE n’intervient qu’en qualité de revendeur des Produits, et ne saurait être tenue responsable de tout dommage lié à la consommation, à la conservation et à la qualité des Produits, avant ou après la livraison des Produits à l’Utilisateur.  

 

  1. BAGUETTE A BICYCLETTE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 

 

  1. BAGUETTE A BICYCLETTE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, BAGUETTE A BICYCLETTE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. BAGUETTE A BICYCLETTE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

 

  1. BAGUETTE A BICYCLETTE ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 

 

  1. En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde ou manquement à une obligation essentielle des présentes la vidant de sa substance BAGUETTE A BICYCLETTE ne saurait être redevable envers les Utilisateurs du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Utilisateurs aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par BAGUETTE A BICYCLETTE en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de BAGUETTE A BICYCLETTE ne pourra au demeurant être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance. 

  1. Propriété intellectuelle de BAGUETTE A BICYCLETTE 

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par BAGUETTE A BICYCLETTE au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BAGUETTE A BICYCLETTE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

 

  1. Données à caractère personnel 

 

BAGUETTE A BICYCLETTE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance. 

 

  1. Confidentialité 

 

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de BAGUETTE A BICYCLETTE, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que BAGUETTE A BICYCLETTE sera amené à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».  

 

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations : 

 

  1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ; 

  1. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales; 

  1. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ; 

  1. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales. 

 

  1. Liens et sites tiers 

 

BAGUETTE A BICYCLETTE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site. 

 

BAGUETTE A BICYCLETTE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. 

 

BAGUETTE A BICYCLETTE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 

 

  1. Références commerciales 

 

L’Utilisateur autorise expressément BAGUETTE A BICYCLETTE à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit. 

 

  1. Durée des Services, désinscription 

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. 

 

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à BAGUETTE A BICYCLETTE é par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. 

 

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. L’Utilisateur n’a alors plus accès à son Compte. 

 

  1. Modifications 

 

BAGUETTE A BICYCLETTE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.  

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. 

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des services, désinscription ». 

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. 

  1. Langue 

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

  1. Médiation 

 

Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose. 

 

  1. Loi applicable et juridiction 

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. 

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 

 

 Annexe – Formulaire de rétractation 

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

 

 

A l'attention de : BAGUETTE A BICYCLETTE 

Adresse : 5K Avenue du Général de Gaulle – 69300 Caluire et Cuire 

Téléphone : 07 82 35 02 87  

Adresse électronique : contact@baguetteabicyclette.fr 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : 

 

 

 

Inscription sur la Plateforme BAGUETTE A BICYCLETTE le : 

 

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) : 

 

Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) : 

 

 

 

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) : 

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

 

 

 

Date :