Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. Généralités

  1. Champ d’application

Les présentes conditions sont conclues entre la SAS Baguette à Bicyclette ci-après dénommé « le Vendeur », d’une part, et les personnes physiques souhaitant bénéficier d’un produit et d’une prestation dudit vendeur ci-après dénommées « le Client » d’autre part. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues entre les Parties sur le site internet www.baguetteabicyclette.fr, ci-après nommé « le Site ».

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre les Parties, en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute vente réalisée par le Vendeur implique que le Client ait pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

 

Définitions / Lexique :

  • Site : Désignation de la plateforme de vente, www.baguetteabicyclette.fr.
  • Vendeur : Professionnel, fournisseur de produits et de services destinés à la vente sur le Site (SAS Baguette à Bicyclette).
  • Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.
  • Client : Toute personne physique qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site.
  • Produit : Tout bien mis en vente sur le Site et contenu dans le catalogue.

 

  1. Identification de la SAS Baguette à Bicyclette et du Site

 

La SAS Baguette à Bicyclette dont le numéro SIRET est 83500338500027, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 835 003 385, est située 5 K Avenue Général de Gaulle, 69 300 CALUIRE ET CUIRE.

Le Vendeur est joignable :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@baguetteabicyclette.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante : 5 K Avenue Général de Gaulle, 69 300 CALUIRE ET CUIRE

Le site internet  www.baguettabibyclette.fr est édité par la SAS Baguette à Bicyclette et est hébergé par OVH située 2 Rue Kellermann, 59 100 ROUBAIX.

 

  1. Objet

Le Vendeur exerce une activité de livraison de petits déjeuners à destination de particuliers, professionnels et résidences de tourisme. Le Vendeur n’est en aucun cas amené à fabriquer les produits et exerce seulement une activité de revente et de prestation de services. Ainsi, dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à faire appel à des professionnels extérieurs pour la réalisation, le conditionnement et la conservation des produits, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

  1. Tarifs

Les tarifs sont fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) hors autres frais et services annexes éventuels choisis par le Client.

 

  1. Modalités de paiement

Le paiement de chaque commande s’effectue par carte bancaire en ligne à l’issue du processus de commande.

 

  1. Les produits

Les produits sont ceux affichés sur le site internet à l’unité ou sous forme de formule, disponibles sur le Site au jour de la commande et constituent des produits alimentaires locaux et artisanaux. En cas de carence exceptionnelle d’un produit suite à la commande passée par le Client, le Vendeur se réserve la possibilité de sélectionner un produit de substitution.

 

  1. Livraison

Le Vendeur assure un service de livraison tous les matins dans les limites des disponibilités de créneaux proposés en ligne. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client qui devra avoir renseigné toutes les informations nécessaires à l’accessibilité du lieu. En cas d’absence du Client lors de la livraison, la commande sera déposée devant sa porte d’entrée, dans la mesure du possible. A défaut et en cas d’impossibilité de livraison du fait d’une mauvaise adresse ou de l’impossibilité d’accès à sa porte d’entrée, le Client ne disposera pas de la possibilité de solliciter une seconde livraison et aucun remboursement ne pourra intervenir. En cas d’impossibilité de livraison due à des conditions météorologiques exceptionnelles (à savoir neige, inondation, tempête) ou à des événements particuliers et indépendants de la volonté du Vendeur (manifestations, rues bloquées…), le Client sera informé sans délai de cette impossibilité, la commande sera considérée comme étant annulée et sera remboursée sans qu’aucune indemnisation ne puisse être sollicitée par le Client. Aucune commande ne pourra être reprise ou échangée après sa livraison.

 

  1. Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance dans les limites des conditions fixées ci-après.

Compte tenu de la nature des produits proposés par le Vendeur qui constituent des biens commandés, préparés et personnalisés en fonction de la commande du Client, ledit délai devient inapplicable 48 heures avant la date souhaitée de livraison de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite.

  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@baguetteabicyclette.fr
  • Par le biais du support en ligne « Contactez-nous »

 

Le Vendeur tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :

« A l’attention de la SAS BAGUETTE A BICYCLETTE,

 Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous mentionnée :

 Commandé le / reçu le :

 Nom du consommateur :

 Adresse du consommateur :

 Date :

 Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »

 

Le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation. Il se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

  1. Modification et annulation de la commande

Toute annulation totale ou de suppression de certains produits de la commande devra être notifiée au Vendeur au plus tard 1 semaine avant la date présumée de livraison.

Toute demande d’ajout de produits à la commande initialement validée par le Client devra être notifiée au Vendeur au plus tard la veille 21h du jour de livraison et dans la limite des stocks disponibles.

Toute demande d’échange, de remboursement après la livraison ne pourra être acceptée par le Vendeur.

 

  1. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un produit ou d’une prestation de service vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits et Services vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage des produits achetés et pour toute cause étrangère au Vendeur. Toute action menée par le Client du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation (à l’exception de ceux conservés par le Vendeur) devra être engagée contre le fabricant et non contre le Vendeur. Ce dernier se décharge de toute responsabilité en cas de conservation de certains produits par le Client qui ont vocation a été consommés le jour de la livraison. La revente des produits livrés par le Vendeur est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuite judiciaire par ce dernier qui ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage ou incident causé suite à une éventuelle revente. En cas d’absence lors de la livraison, la commande est déposée devant la porte d’entrée et le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute détérioration ou vol qui interviendrait de ce fait.

 

  1. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent en cas de litige entre le Vendeur et le Client.

 

2. Conditions et modalités d’utilisation du Site 

 

  1. Les Utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.

 

  1. Les Clients

Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.

 

  1. Modalités d’inscription et processus de commande

Toute commande sera préalablement soumise à la connexion à son espace personnel ou à la création d’un compte personnel, le cas échéant. Le Client disposera de toutes les informations relatives aux produits, leur description, et leur référence, et ce, avant toute validation de commande. Le processus de commandes est le suivant :

  • Sélection du ou des produits disponible(s) sur le Site et souhaité(s) par le Client et ajout du ou des produit(s) dans son panier en ligne,
  • Sélection du jour de livraison souhaité à l’aide du calendrier disponible sur le Site (au minimum la veille 21h, maximum 6 jours à l’avance) ainsi que du créneau horaire choisi (par tranche de 30 minutes).
  • Le Client a accès à un récapitulatif de sa commande dans son ‘panier’ avant validation,
  • Une fois toutes les informations renseignées (à savoir adresse, numéro de téléphone, interphone, code ascenseur…), le Client procède au règlement par carte bancaire,
  • Une fois la commande validée, le Client recevra un e-mail de confirmation et disposera d’un numéro de commande et d’un récapitulatif.

Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à l’annulation de la commande dès réception de cette dernière et sans délai en cas d’impossibilité d’honorer la demande, pour quelle que raison que ce soit mais avec un remboursement intégral.

Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter ou de télécharger à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.

 

  1. Modifications, dysfonctionnements et anomalies du service

Le Vendeur peut procéder à des modifications des caractéristiques, la présentation et le contenu des offres sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Utilisateurs tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les potentielles transactions et réservations en cours. Le Vendeur ne sera pas responsable d’une maintenance, d’une indisponibilité provisoire partielle du Site.

En cas de dysfonctionnement, le Vendeur s’engage à ce que les services soient rétablis dans un délai de 24h ouvrés à compter du moment où il a pris connaissance du dysfonctionnement. Toutefois, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements dus à un aléa technique indépendant de sa volonté, à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions incombant aux interventions d’autres prestataires (notamment le fournisseur).

 

  1. Responsabilité relative à l’Utilisation du Site

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entraîner des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

 

  1. Utilisation des données de l’Utilisateur

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression / droit à l’oubli, à la limitation, à la portabilité et d’un droit d’opposition sur ses données personnelles en contactant le Vendeur par voie postale à l’adresse suivante : SAS BAGUETTE A BICYCLETTE, 5 K Avenue Général de Gaulle, 69 300 CALUIRE ET CUIRE ;

Les informations collectées sur le Site proviennent de l’Utilisateur (à l’exception des coordonnées de contact qui peuvent être fournies par des proches, amis ou membres de la famille). Les données personnelles peuvent être traitées aux fins de gestion et de développement de l’inscription sur le Site, de gestion et développement des achats en ligne, de gestion et d’envoi d’information sur les éventuelles promotions ou sur les dernières nouveautés, pour l’envoi de newsletter (dont le client peut se désinscrire), de gestion du service d’alertes en cas d’indisponibilité d’un produit ou de précommande, de gestion et émission de documents suite à une commande et permettent enfin à répondre à l’exercice des droits d’accès, de modification, d’annulation et d’opposition, ainsi qu’aux questions et réclamations.

 

Les informations collectées sur le Site et conservées pour une durée de 2 ans n’ont pas vocation à être communiquées sauf aux administrations et organismes publics lorsque cela est exigé par la réglementation fiscale, du travail, de la sécurité sociale ou toute autre réglementation applicable.

Certaines informations peuvent également être communiquées pour l’exécution du contrat et notamment au service de livraison à qui les informations nécessaires à la livraison de la commande peuvent être communiquées ainsi qu’au fournisseur de services de paiement et à l’éditeur pour l’envoi de la newsletter si ce dernière a été acceptée par l’utilisateur.

Le Site utilise des techniques de sécurité de l’information pour la protection des données des Utilisateurs par le biais de procédures de contrôles d’accès, mécanismes cryptographiques et pare-feu afin d’éviter tout accès non autorisé aux données et de garantir la confidentialité de celles-ci.